Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les fiches de paie entre en vigueur pour toutes les entreprises, à compter de la paye de Janvier 2019.
Vous devrez donc tenir compte de ce prélèvement lors de l'établissement de vos prochaines fiches de paie, mais aussi lors de l'envoi de vos DSN mensuelles.
Pour ce faire, vous utilisez TéléDSN, dans la rubrique Salarié "Taux PAS", pour récupérer les taux individuels servant à calculer le montant de l'impôt sur le revenu. Ces taux nous sont communiqués automatiquement et en permanence par l'administration fiscale. Vous indiquez ensuite ce taux et ce montant calculé sur les bulletins de paye.
Une fois les taux récupérés, vous appliquez ces taux sur le net imposable de chaque salarié, pour calculer l'impôt sur le revenu à déduire. Vous établissez avec ces informations les bulletins de paye.
Lorsque vous faites votre DSN sur TéléDSN, vous avez désormais pour chaque salarié le montant de son impôt sur le revenu automatiquement calculé, à partir de son net imposable, et de son taux individuel. Ensuite le total de l'impôt sur le revenu collecté est calculé, et déclaré et payé via l'envoi de la DSN.
Dans le cas où un salarié n'aurait pas de taux individualisé, comme par exemple un salarié nouvellement embauché, il faudra appliquer à celui-ci un taux par défaut qui est défini selon une grille établie par l'administration fiscale, et automatiquement calculé sur notre site.
Vous pouvez toutefois obtenir un taux pour votre nouveau salarié, sur net-entreprise, en utilisant le service TOPAze (rubrique "Vos services complétementaires", "Autres services", puis "TOPAze"). Lorsque vous récupérez un taux via TOPAze, vous avez enfin la possiblité de mettre à jour le taux sur TéléDSN, à travers la rubrique "Taux PAS" de l'onglet Salarié".
Si votre logiciel de paye vous propose de mettre à jour les taux du Prélèvement à la source par import d'un fichier informatique :
Depuis la rubrique "Taux PAS" de TéléDSN, vous pourrez télécharger les fichiers informatiques qui vous permettront d'intégrer les taux de prélèvement à la source de vos salariés directement dans votre logiciel de paie.
Désormais en tant que collecteur de l'Impôt sur le Revenu vous devrez impérativement reverser tous les mois le montant de l'impôt prélevé pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques. Le prélèvement se fera quelques jours après la date d'envoi de votre DSN.
Le paiement par prélèvement est obligatoire : assurez-vous que le compte bancaire de l'entreprise est déclaré dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr (rubrique "Mon espace" puis "Gérer mes comptes bancaires")
Si vous avez moins de 11 salariés vous pouvez opter pour un versement trimestriel.
En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif vous vous exposez à une amende de 10% du PAS. En cas d'erreur ou d'omission l'amende s'élèvera à 5% du PAS omis ou insuffisant.
